Droit de la personne et de la famille

Des documents juridiques bien préparés et adaptés à vos besoins sont essentiels pour bien vous protéger et éviter des ennuis à vos proches. Il est important de faire ces documents quand tout va bien avant qu'il ne soit trop tard. En effet, à partir du moment où vous êtes inapte, il ne vous est notamment plus possible de faire un mandat de protection. Contactez l'équipe Dumont Dupuis Germain Pruneau, notaires pour plus de détails.

Cheerful personnes âgées

Procuration générale et spécifique

  • Rédaction de procuration générale

  • Rédaction de procuration spécifique

Mandat de protection et procuration générale avec clause d'inaptitude

  • Rédaction de mandat de protection

  • Rédaction de procuration générale avec clause d'inaptitude

  • Homologation de mandat de protection

Régime de protection

  • Ouverture de régime de protection

  • Conseil de tutelle

Directives médicales anticipées

  • Rédaction de directives médicales anticipées

Mariage et union civile

  • Célébration de mariage et d'union civile

  • Rédaction de contrat de mariage et d'union civile

Contrat de vie commune (conjoints de fait)

  • Rédaction de contrat de vie commune

Les jeunes mariés

Adoption

Couple gay avec leur fils
  • Adoption internationale

  • Adoption au Québec

Tutelle au mineur

  • Nomination de tuteur

  • Conseil de tutelle

Changement de nom et de sexe

  • Demande de changement de nom

  • Demande de changement de sexe