Vente immobilière… avec ou sans garantie légale?

Une transaction immobilière est un événement important dans une vie, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Le notaire est un acteur important dans le cadre d’une telle transaction et il veillera à ce que chaque partie soit protégée.


Lors de la préparation d’une vente immobilière, le notaire examinera notamment les documents que le vendeur et l’acheteur ont préalablement signés (promesse d’achat, contre-offres, modifications à la promesse d’achat, déclarations du vendeur, etc.) et les ententes qui y sont contenues.


L’une de ces ententes porte sur la garantie légale, laquelle entente il reproduira dans l’acte de vente notarié. Il est donc primordial de bien comprendre en quoi consiste une vente avec la garantie légale, et à l’inverse, une vente sans garantie légale.


En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.


Selon la garantie du droit de propriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un bon et valable titre de propriété. Ainsi, le vendeur doit garantir :


- Que son immeuble est libre de tous droits (ex : hypothèque, servitude, etc.) à l’exception de ceux qu’il a déclarés ;

- Qu’il n’y a pas d’empiètement sur la propriété voisine et vice-versa ; et

- Qu’il n’y a pas violation des limitations de droit public (ex : l’immeuble ne contrevient pas à un règlement municipal) à l’exception de celles apparaissant au Registre foncier ou celles qu’il a déclarées.


Selon la garantie de qualité, le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il ignorait leur existence au moment de la vente. Cette garantie ne couvre que les vices majeurs qui existaient lors de la vente, qui étaient inconnus de l’acheteur (donc pas apparents) et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.


Cependant, le vendeur et l’acheteur peuvent s’entendre pour que la vente soit faite sans garantie légale. L’immeuble est acheté dans l’état où il se trouve, avec ou sans vice, et l’acheteur n’a pas de protection contre les vices cachés. Ainsi, il achète l’immeuble… et ses défauts, et ce, à ses risques et périls! Gardons toutefois en tête que le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.


Sachez qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un inspecteur en bâtiment avant d’acheter un immeuble. Toutefois, la loi prévoit que les vices qui auraient pu être décelés par un acheteur prudent et diligent ne sont pas garantis.


Ainsi, afin d’éviter de mauvaises surprises, il peut être pertinent de faire inspecter l’immeuble avant de l’acheter, d’autant plus si la vente est faite sans garantie légale.


Pour toute question, n’hésitez pas à contacter un de nos notaires au 819-374-5354.


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